Translation of "COM- failure procedures " (English → French) :

panne des dispositifs de communication

procédures relatives aux pannes de transpondeurs

procédure en cas de panne des radiocommunications

Procédures en cas de panne de radio et/ou d'aide à la navigation pour les vols en circulation aérienne militaire (CAM)

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

syndrome de défaillance multiviscérale | SDMV | défaillance multiviscérale | défaillance polyviscérale

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen — Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre — Convention d’application de l’accord de Schengen — Article 25, parag ...[+++]raphe 2 — Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour — Délai — Absence de prise de position de l’État contractant consulté — Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée) // Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E // (Affaire C-240/17) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre - Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale - Directive 2008/115/CE - Article 6, paragraphe 2 - Décision de retour - Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres - Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen - Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre - Convention d’application de l’accord de Schengen - Article 25, paragraphe 2 - Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour - Délai - Absence de prise de position de l’État contractant consulté - Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée))

Les principales irrégularités constatées ont trait au non-respect des règles d'éligibilité des dépenses (travaux réalisés et payés avant l'approbation des décisions) et au non-respect de la réglementation applicable aux marchés publics (absence de procédure d'adjudication pour l'attribution de certains contrats de services).

(ix) la procédure de panne moteur pendant le décollage et l’approche interrompue.

g) la procédure de panne moteur simulée pendant le décollage et l’approche interrompue;

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel ...[+++] de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef du pré ...

Le cadre garantit donc que les autorités de surveillance et les autorités de résolution disposent de règles et procédures spéciales pour gérer efficacement la défaillance ou la quasi-défaillance de toute banque dans des situations de risque systémique.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]e a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de territo ...

►C1 Lorsqu'un examen des performances permet de constater qu'en ce qui concerne une priorité, les valeurs intermédiaires fixées par le cadre de performance à l'égard des seuls indicateurs financiers, indicateurs de réalisation et étapes clés de la mise en œuvre du programme sont loin d'avoir été atteintes, ◄ et ce en raison de lacunes clairement identifiées au niveau de la mise en œuvre, que la Commission a précédemment signalées conformément à l'article 50, paragraphe 8, à la suite d'une étroite concertation avec l'État membre concerné, et que l'État membre n'a pas pris les mesures correctives nécessaires pour remédier à ces lacunes, la Commission peut, dans un délai d'au moins cinq mois suivant ce signalement, suspendre tout ou partie des ...[+++] paiements intermédiaires pour une priorité au sein d'un programme conformément à la procédure définie dans les règles spécifiques des Fonds.

Les cinq erreurs les plus courantes ayant incité la Cour fédérale à renvoyer des décisions au tribunal pour fins de réexamen étaient les suivantes: le non-respect de l’obligation d’interpréter de façon large les dispositions de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et de la Loi sur les pensions; le non-respect de l’obligation d’accepter les éléments de preuve non contredits et vraisemblables; le non-respect de l’obligation d’accepter de nouveaux éléments de preuve vraisemblables; le non-respect de l’obligation d’accorder le bénéfice du doute; et le non-respect de l’obligation d’assurer l’équité procédurale en ne fournissant pas des motifs suffisants à l’appui d’une décision ou en ne divulguan ...[+++]t pas les preuves médicales prises en considération par le tribunal.

En sixième et dernier lieu, le Tribunal de la fonction publique a pris acte du refus de la Commission de lui fournir les éléments d’information qu’il avait demandés dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure et, considérant que les raisons invoquées par la Commission pour justifier ce refus n’étaient pas convaincantes, est parvenu à la conclusion que la décision du 19 juin 2007 devait être annulée, motif pris de la violation de l’obligation de motivation (points 53 à 55 de l’arrêt attaqué).

36. Outre les rapports spécifiques et le rapport annuel sur l'application du droit communautaire, la Commission, sur demande de la commission parlementaire compétente, informe oralement le Parlement sur le stade de la procédure, dès l'envoi de l'avis motivé, et, en cas de procédures ouvertes pour non communication des mesures d'exécution des directives ou pour non exécution d'un arrêt de la Cour de justice, dès le stade de la mise en demeure.

à défaut d'une telle soustraction, l'inexécution d'une des obligations qu'entraîne l'utilisation du régime de transit commun ou l'inobservation d'une des conditions fixées pour le placement d'une marchandise sous le régime de transit commun.

1. Le bénéfice des régimes préférentiels prévus par le présent règlement peut être retiré temporairement, en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d’un pays bénéficiaire, en cas de fraude, d’irrégularités ou de manquement systématique aux règles d’origine ou à la garantie de leur respect, et aux procédures y relatives, en cas de manquement à l’apport de la preuve de l’origine ou d’absence de la coopération administrative requise pour la mise en œuvre et le contrôle du respect des régimes visés à l’article 1er, paragraphe 2.

36. Outre les rapports spécifiques et le rapport annuel sur l'application du droit communautaire, la Commission, sur demande de la commission parlementaire compétente, informe oralement le Parlement sur le stade de la procédure, dès l'envoi de l'avis motivé, et, en cas de procédures ouvertes pour non communication des mesures d'exécution des directives ou pour non exécution d'un arrêt de la Cour de justice, dès le stade de la mise en demeure.

Dans le domaine des actions extérieures, l’efficacité de la procédure négociée concurrentielle doit être améliorée et le recours à la procédure négociée doit être autorisé après le deuxième échec d’une procédure négociée concurrentielle ou après le premier échec lorsque la procédure négociée concurrentielle fait suite au recours infructueux à un contrat-cadre.

procédures de communication, y compris les procédures en cas de panne des dispositifs de communication ;

13. estime que la liste relative aux catégories de personnes particulièrement vulnérables proposée par la Commission semble exhaustive; qu'un approfondissement ultérieur est nécessaire pour les mineurs pour lesquels les États membres prévoient déjà des procédures particulières ou des juges spécialisés conformément à la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant; et que, en ce qui concerne les personnes atteintes de pathologies mentales ou nerveuses, afin d'éviter des abus, tant de la part des organes de police que de la part des accusés/inculpés eux-mêmes, l'intervention d'un psychiatre doit toujours être prévue; estime que ...[+++]l'absence d'évaluation et de communication en ce qui concerne la vulnérabilité de l'accusé peut, s'il n'y est pas remédié, avoir pour conséquence la nullité de la procédure subséquente;

14. La liste relative aux catégories de personnes particulièrement vulnérables proposée par la Commission semble exhaustive. Un approfondissement ultérieur est nécessaire pour les mineurs pour lesquels les États membres prévoient déjà des procédures particulières ou des juges spécialisés conformément à la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant. En ce qui concerne les personnes atteintes de pathologies mentales ou nerveuses, afin d'éviter des abus, tant de la part des organes de police que de la part des accusés/inculpés eux-mêmes, l'intervention d'un psychiatre doit toujours être prévue.

b) à défaut d'une telle soustraction, l'inexécution d'une des obligations qu'entraîne l'utilisation du régime de transit commun ou l'inobservation d'une des conditions fixées pour le placement d'une marchandise sous le régime de transit commun.

Toujours au sujet de la directive 89/48/CEE, suite à la notification de mesures nationales de transposition, la Commission a classé la procédure d'infraction sous l'article 171 du Traité CE contre la Belgique pour non- exécution de l'arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1995 au sujet de la non-transposition de cette directive.