Translation of "home state " (English → French) :

participation de l'État d'origine

pays d'origine

juridiction de l'État de résidence

ministre de l'intérieur

ministre adjoint à l'intérieur

programmer des systèmes d’alarme domestiques

techniques de décoration intérieure

aider les usagers des services sociaux au maintien à domicile

État d'origine | pays d'origine

1. Si le lieu d’établissement principal d’un intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou d’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire est situé dans un État membre autre que l’État membre d’origine, l’autorité compétente de cet autre État membre peut convenir avec l’autorité compétente de l’État membre d’origine d’agir comme si elle était l’autorité compétente de l’État membre d’origine en ce qui concerne les dispositions des chapitres IV, V, VI et VII. En pareil cas, l’autorité compétente de l’État membre d’origine notifie sans tarder à l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou à l’intermédiaire d’assurance à titre acces ...[+++]soire et à l’AEAPP la conclusion d’un tel accord.

1. Si le lieu d’établissement principal d’un intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou d’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire est situé dans un État membre autre que l’État membre d’origine, l’autorité compétente de cet autre État membre peut convenir avec l’autorité compétente de l’État membre d’origine d’agir comme si elle était l’autorité compétente de l’État membre d’origine en ce qui concerne les dispositions des chapitres IV, V, VI et VII. En pareil cas, l’autorité compétente de l’État membre d’origine notifie sans tarder à l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou à l’intermédiaire d’assurance à titre acces ...[+++]soire et à l’AEAPP la conclusion d’un tel accord.

a) Cette personne est considérée comme un résident de l’État contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États ou ne dispose d’un tel foyer dans aucun des États, elle est considérée comme un résident de l’État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);

a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent et, si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);

a) cette personne est considérée comme un résident uniquement de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident uniquement de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);

a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);

Pour assurer que les autorités compétentes du ou des États membres d’accueil et de l’État membre où l’émetteur a son siège statutaire, lorsque ce dernier n’est ni l’État membre d’origine ni l’État membre d’accueil, soient informées du choix de l’État membre d’origine posé par l’émetteur, tous les émetteurs devraient être tenus de communiquer le choix de leur État membre d’origine à l’autorité compétente de leur État membre d’origine, aux autorités compétentes de l’ensemble des États membres d’accueil et à l’autorité compétente de l’État membre où ils ont leur siège statutaire, dans les cas où cet État n’est pas leur État membre d’origine ...[+++].

Pour assurer que les autorités compétentes du ou des États membres d’accueil et de l’État membre où l’émetteur a son siège statutaire, lorsque ce dernier n’est ni l’État membre d’origine ni l’État membre d’accueil, soient informées du choix de l’État membre d’origine posé par l’émetteur, tous les émetteurs devraient être tenus de communiquer le choix de leur État membre d’origine à l’autorité compétente de leur État membre d’origine, aux autorités compétentes de l’ensemble des États membres d’accueil et à l’autorité compétente de l’État membre où ils ont leur siège statutaire, dans les cas où cet État n’est pas leur État membre d’origine ...[+++].

8. Si, malgré les mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire ou parce que ces mesures se révèlent inadaptées, ou parce que l’État membre d’origine du gestionnaire n’a pas agi dans un délai raisonnable, le gestionnaire continue à agir d’une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs du FIA concerné, de la stabilité financière, ou de l’intégrité du marché de l’État membre d’accueil du gestionnaire, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’ ...[+++]origine du gestionnaire, prendre toutes les mesures appropriées nécessaires pour protéger les investisseurs du FIA concerné, la stabilité financière et l’intégrité du marché de l’État membre d’accueil, y compris interdire au gestionnaire concerné de continuer à commercialiser des parts ou des actions du FIA concerné dans l’État membre d’accueil.

En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de trusts/fonds communs de placement ou de sociétés d’investissement), l’agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d’origine devrait lui permettre d’exercer, dans les États membres d’accueil, les activités suivantes sans préjudice du chapitre XI: distribution, à travers l’établissement d’une succursale, des parts des trusts/fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l’État membre d’origine; distribution, à travers la création d’une succursale, des actions des sociétés d’investissement harmonisées, dont ladite société assure la gestion; distribution des parts des trusts/fonds communs de placement harmonisés ou des actions des socié ...[+++]tés d’investissement harmonisées gérés par d’autres sociétés de gestion; exécution de toutes les autres fonctions et tâches incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille; gestion des actifs de sociétés d’investissement constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine; exécution, sur la base de mandats et pour le compte de sociétés de gestion constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine, des fonctions incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille.

(a) les autorités compétentes de l'État membre d'origine de la société de gestion doivent en être informées par la société de gestion de manière adéquate; les autorités compétentes de l'État membre d'origine de la société de gestion transmettent sans délai les informations aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM;

En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de trusts/fonds communs de placement ou de sociétés d’investissement), l’agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d’origine devrait lui permettre d’exercer, dans les États membres d’accueil, les activités suivantes sans préjudice du chapitre XI: distribution, à travers l’établissement d’une succursale, des parts des trusts/fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l’État membre d’origine; distribution, à travers la création d’une succursale, des actions des sociétés d’investissement harmonisées, dont ladite société assure la gestion; distribution des parts des trusts/fonds communs de placement harmonisés ou des actions des socié ...[+++]tés d’investissement harmonisées gérés par d’autres sociétés de gestion; exécution de toutes les autres fonctions et tâches incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille; gestion des actifs de sociétés d’investissement constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine; exécution, sur la base de mandats et pour le compte de sociétés de gestion constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine, des fonctions incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille.

2 bis. Si, dans un État membre, l'accès aux activités visées à l'article 2 ou l'exercice de celles‑ci sous le titre professionnel de l'État membre d'accueil est subordonné, outre à la satisfaction des exigences visées au titre III, chapitre III, et aux annexes ou à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre, à l'accomplissement d'un stage professionnel pendant une certaine période, l'État membre intéressé reconnaît comme preuve suffisante une attestation de l'État membre d'origine ou de provenance selon laquelle une expérie ...[+++]nce pratique appropriée a été acquise dans l'État membre d'origine ou de provenance.

3. Lorsque la profession pour laquelle le demandeur est qualifié dans l'État membre d’origine constitue une activité autonome d’une profession couvrant un champ d’activités plus large dans l’État membre d’accueil et que cette différence ne peut être comblée par une mesure de compensation visée, respectivement, à l’article 14, le demandeur ne peut accéder dans l'État membre d'accueil qu'à cette seule activité, en gardant le titre professionnel de l'État d’origine.

La disposition selon laquelle, lorsque la profession du demandeur constitue une activité autonome d’une profession couvrant un champ d’activité plus large dans l’État membre d’accueil, et que cette différence ne peut être comblée par une mesure de compensation, le demandeur n’a accès qu’à cette seule activité dans l’État membre d’accueil pose des problèmes notables.

(7) En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement), l'agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d'origine devrait lui permettre d'exercer dans les États membres d'accueil les activités suivantes: distribution des parts des fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l'État membre d'origine, distribution des actions des sociétés d'investissement harmonisées dont ladite société assure la gestion, exécution de toutes les autres fonctions et tâches incluses dans l'activité de gestion collective de portefeuille, gestion des actifs de sociétés d'investissement constituées dans des États membres autres que l'État membre d' ...[+++]origine, exécution, sur la base de mandats et pour le compte de sociétés de gestion constituées dans des États membres autres que l'État membre d'origine, des fonctions incluses dans l'activité de gestion collective de portefeuille.

Les personnes mentionnées ci-après ne sont visées par la présente recommandation que dans la mesure où elles envisagent une expérience de mobilité impliquant un séjour temporaire entre deux États membres, l'État d'origine et l'État d'accueil, qui se termine, en principe, par un retour dans l'État d'origine.

(7) En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement), l'agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d'origine devrait lui permettre d'exercer dans les États membres d'accueil les activités suivantes: distribution des parts des fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l'État membre d'origine, distribution des actions des sociétés d'investissement harmonisées dont ladite société assure la gestion, exécution de toutes les autres fonctions et tâches incluses dans l'activité de gestion collective de portefeuille, gestion des actifs de sociétés d'investissement constituées dans des États membres autres que l'État membre d' ...[+++]origine, exécution, sur la base de mandats et pour le compte de sociétés de gestion constituées dans des États membres autres que l'État membre d'origine, des fonctions incluses dans l'activité de gestion collective de portefeuille.

considérant que l'inéligibilité peut résulter d'une décision individuelle prise par les autorités soit de l'État membre de résidence, soit de l'État membre d'origine; que, eu égard à l'importance politique de la fonction d'élu municipal, il convient que les États membres puissent prendre les mesures nécessaires pour éviter qu'une personne déchue de son droit d'éligibilité dans son État membre d'origine soit réintégrée dans ce droit du seul fait de sa résidence dans un autre État membre; que ce problème spécifique aux candidats non nationaux justifie que les États membres qui le jugent nécessaire puissent les soumettre non seulement au régime d'inéligibilité de l'État membre de résidence mais aussi à la législation de l'État membre d'origine en la mati ...[+++]ère; que, compte tenu du principe de la proportionnalité, il suffit de ne subordonner le droit de vote qu'au régime d'incapacité électorale de l'État membre de résidence;

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Stefaan DE CLERCK Ministre de la Justice M. Johan VANDE LANOTTE Ministre de l'Intérieur Pour le Danemark : M. Bjørn WESTH Ministre de la Justice Pour l'Allemagne : M. Rainer FUNKE Secrétaire d'Etat à la Justice M. Kurt SCHELTER Secrétaire d'Etat à l'Intérieur Pour la Grèce : M. Yannis POTTAKIS Ministre de la Justice M. Evancelos ROGAKOS Secrétaire d'Etat à l'Ordre Public Pour l'Espagne : M. Juan Alberto BELLOCH JULBE ...[+++]Ministre de la Justice et de l'Intérieur Mme M Teresa F. DE LA VEGA SANZ Secrétaire d'Etat à la Justice Pour la France : M. Jacques TOUBON Garde des sceaux, Ministre de la Justice M. Jean-Louis DEBRE Ministre de l'Intérieur Pour l'Irlande : Mme Nora OWEN Ministre de la Justice Pour l'Italie : M. Donato MARRA Secrétaire d'Etat à la Justice M. Luigi ROSSI Secrétaire d'Etat à l'Intérieur Pour le Luxembourg : M. Marc FISCHBACH Ministre de la Justice Pour les Pays-Bas : Mme Winnie SORGDRAGER Ministre de la Justice M. Hans DIJKSTAL Ministre de l'Intérieur Mme Elizabeth SCHMITZ Secrétaire d'Etat à la Justice Pour l'Autriche : M. Nikolaus MICHALEK Ministre fédéral de la Justice M. Caspar EINEM Ministre fédéral de l'Intérieur Pour le Portugal : M. Álvaro LABORINHO LÚCIO Ministre de la Justice M. Manuel DIAS LOUREIRO Ministre de l'Intérieur Pour la Finlande : M. Jan-Erik ENESTAM Ministre de l'Intérieur Mme Kirsti RISSANEN Secrétaire d'Etat à la Justice M. Juhani PERTTUNEN Secrétaire d'Etat à l'Intérieur Pour la Suède : Mme Laila FREIVALDS Ministre de la Justice M. Leif BLOMBERG Ministre de l'Immigration Pour le Royaume-Uni : M. Ian TAYLOR Secrétaire d'Etat à l'Intérieur Pour la Commission : Mme Anita GRADIN Membre M. Mario MONTI Membre Rencontre ministérielle avec les Pays associés de l'Europe centrale et orientale et les Pays Baltes Ont assisté à cette réunion, outre les participants au Conseil "Justice et Affaires intérieures", les représentant ...