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Translation of "argile à modeler " (French → English) :
TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below argile à modeler
modelling clay
ouvrier au mélangeur et à la boudineuse d'argile à modeler [ ouvrière au mélangeur et à la boudineuse d'argile à modeler | ouvrier au mélangeur et à l'extrudeuse d'argile à modeler | ouvrière au mélangeur et à l'extrudeuse d'argile à modeler ]
modelling clay mixer-extruder
ouvrier au mélangeur et à l'extrudeuse d'argile à modeler
mixer and extruder
argile à modeler
modelling clay
mouleur de produits en argile à la main [ mouleuse de produits en argile à la main | mouleur d'articles en argile à la main | mouleuse d'articles en argile à la main ]
hand clay products moulder
argile à silex | argile flint
flint-clay | flint clay
argile à opalinus (1) | couche d'opales (2)
Opalinus Clay
argile à varves
varved clay
accumulation d'argile | formation d'argile | fraction d'argile
clay accumulation | clay formation | clay fraction
canalisation d'argile | tuyau d'argile
clay pipe | clay tile
Les cartes de séjour délivrées conformément à la directive 2004/38/CE sont spécifiquement signalées comme telles et des modèles sont fournis pour les cartes de séjour qui n'ont pas été délivrées conformément au modèle uniforme prévu par le règlement (CE) n 1030/2002;
Residence cards issued in accordance with Directive 2004/38/EC shall be specifically highlighted as such and specimens shall be provided for those residence cards which have not been issued in accordance with the uniform format laid down by Regulation (EC) No 1030/2002;
réaffirmer son soutien à des négociations ambitieuses, complètes et équilibrées, qui devraient libérer le potentiel inexploité d'un marché mondial des services plus intégré, tout en empêchant le dumping social, environnemental et économique et en garantissant pleinement la conformité avec l'acquis de l'Union européenne; influencer et réguler la mondialisation et renforcer les normes internationales, tout en garantissant juridiquement le droit de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, par exemple en matière de santé publique, de sécurité et d'environnement; garantir un meilleur accès au marché pour les prestataires de services européens, y compris les PME, dans les principaux secteurs d'intérêt, tout en p
...[+++]révoyant des exceptions pour les secteurs sensibles, notamment tous les services publics; garantir que ces négociations contribuent équitablement et sensiblement à la création d'emplois et à une croissance inclusive, et définir des normes ambitieuses en matière de commerce des services pour le XXI siècle; respecter les modèles politiques, sociaux et culturels choisis par l'Union et ses États membres, ainsi que les principes fondamentaux consacrés par les traités de l'Union et les principes mentionnés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment l'égalité hommes-femmes; promouvoir et protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit dans le monde entier;
to reiterate its support for an ambitious, comprehensive and balanced negotiation, which should unleash the untapped potential of a more integrated glob
al services market, while preventing social, environmental and economic dumping and fully guaranteeing compliance with the EU acquis ; to shape and regulate globalisation and to strengthen international standards, while legally securing the right to regulate and to pursue legitimate public policy objectives such as public health, safety and environment; to secure increased market access for European services suppliers, including SMEs, in key sectors of interest, while accommodating specif
...[+++]ic carve-outs for sensitive sectors, including all public services; to ensure that these negotiations contribute fairly and significantly to job creation and inclusive growth, and set ambitious trade in services standards for the 21st century; to respect the EU’s and Member States’ political, social and cultural models as well as the fundamental principles enshrined in the EU Treaties, and those included in the Charter of Fundamental Rights of the EU, such as gender equality; to promote and protect human rights, democracy and the rule of law worldwide;insérer dans l'ACS une exception prudentielle sur le modèle de celle figurant dans l'accord économique et commercial global UE-Canada (AECG), qui préserve le droit souverain d'une partie à s'écarter de ses engagements commerciaux et à adopter toute mesure qu'elle juge nécessaire pour réguler ses secteurs financier et bancaire, pour des motifs de prudence et de surveillance, afin d'assurer la stabilité et l'intégrité de son système financier;
to include in TiSA a prudential carve-out building on that contained in the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), preserving the sovereign right of a party to deviate from its trade commitments and adopt any measure it deems necessary to regulate its financial and banking sectors for prudential and supervisory reasons with a view to ensuring the stability and integrity of a party’s financial system;
(a) la liste des titres de séjour, en distinguant ceux qui relèvent de l'article 2, point 16) a), et ceux qui relèvent de l'article 2, point 16) b), accompagnée d'un modèle pour les titres relevant de l'article 2, point 16) b).
(a) the list of residence permits, distinguishing between those covered by Article 2(16)(a) and those covered by Article 2(16)(b) and accompanied by a specimen for permits covered by Article 2(16)(b).
(4) Le Parlement européen, dans sa résolution du 14 janvier 2014 sur des inspections du travail efficaces à titre de stratégie pour l'amélioration des conditions de travail en Europe, a salué l'initiative de la Commission visant à créer une plateforme européenne et a appelé à une coopération accrue au niveau de l'Union pour lutter contre le travail non déclaré, qui d'après la résolution, nuit à l'économie de l'Union, engendre une concurrence déloyale, met en danger la viabilité financière des modèles sociaux de l'Union et entraîne une absence croissante de protection sociale et professionnelle des travailleurs.
(4) The European Parliament in its resolution of 14 January 2014 on Effective labour inspections as a strategy to improve working conditions in Europe welcomed the Commission's initiative to create a European platform and called for enhanced cooperation at Union level to tackle undeclared work, which, according to the resolution, is damaging the Union’s economy, leading to unfair competition, endangering the financial sustainability of the Union social models and resulting in an increasing lack of social and employment protection for workers.
2. Les États membres notifient à la Commission les modèles des cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu'à leur famille, conformément à l'article 39.
2. Member States shall notify to the Commission the model cards issued by their Ministries of Foreign Affairs to accredited members of diplomatic missions and consular representations and members of their families in accordance with Article 39.
Dans ce cas, le modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa, établi par le règlement (CE) n 333/2002 du Conseil , est utilisé;
In such a case, the uniform format for forms for affixing the visa, laid down by Council Regulation (EC) No 333/2002 , shall be used;
(e) les modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères;
(e) the specimen of model cards issued by Foreign Ministries;
Modèles de panneaux figurant aux différents couloirs des points de passage frontaliers
Model signs indicating lanes at border crossing points
20. prend acte avec inquiétude du fait que ces derniers mois les indices boursiers chinois ont perdu un tiers de leur valeur et que ce phénomène a entraîné la suspension de centaines de transactions commerciale
s; s'inquiète de la crise financière actuelle qui frappe la Chine et notamment ses marchés boursiers et reconnaît le risque que cela pose pour l'économie mondiale, eu égard au rôle majeur qu'il joue dans les échanges planétaires et dans le système financier mondial; exhorte les autorités chinoises à relever le défi
visant à adopter un modèle économiqu ...[+++]e durable en lieu et place du modèle économique actuel; constate que les spectaculaires krachs boursiers qui ont récemment eu lieu en Chine ont, de par la volatilité inhérente des marchés boursiers, heurté de front la culture du contrôle des autorités chinoises;
20. Notes with concern that in recent months the value of Chinese share indexes has dropped by a third and there have been hundreds of suspensions of trading owing to excessive falls in share prices; expresses its concern in regard to the current financial crisis that is striking China and especially its stock markets, and recognises that this poses a threat to the global economy given the
country’s prominent role in global trade and the global financial system; urges the Chinese authorities to tackle the challenge of transitioning t
he current economic model to a sust ...[+++]ainable economy; notes that the recent plunges on the stock markets in China have brought the government’s control culture face to face with the inherent volatility of the financial markets;41. souligne la nécessité d
'établir un nouveau modèle de complémentarité à l'échelon mondial, à commencer par des analyses et une programmation communes, sur lequel fonder la coopération ent
re les acteurs de l'aide humanitaire et de l'aide au développement pour leur permettre de construire graduellement des sociétés plus résilientes et autonomes; souligne qu'un tel modèle devrait prévoir, premièrement, des stratégies d'entrée pour les acteurs du développement visant à nouer des liens sur le terrain, deuxièmement, des modificateurs de
...[+++]crise dans le cadre des programmes de développement et, troisièmement, des stratégies de sortie dans le contexte des interventions humanitaires, ainsi qu'un dispositif de financement pluriannuel transparent et flexible visant à réagir aux crises durables; souligne l'importance de la coopération avec les ONG et les dirigeants de la société civile au niveau local en vue d'établir des structures permanentes dans les zones enclines aux conflits;
41. Stresses the ne
ed for a new global model for complementarity on which to base cooperation between humanitarian and development actors – allowing them to build gradually more resilient and self-reliant societies – starting with joint analyses and programming; stresses that such a model should include, firstly, entry strategies for development actors allowing them to build bridges in the field, secondly, crisis modifiers in development programmes, and, thirdly, exit strategies for humanitarian responses, allowing for a more flexible approach, and should include as well accountable and flexible multiannual funding mechanism for respondi
...[+++]ng to protracted crises; stresses the importance of cooperation with local NGOs and civil society leaders for establishing permanent structures in conflict-sensitive areas;17. estime que l'Union de l'énergie implique de négocier d'une seule voix avec les pays tiers; invite la Commission à analyser la pertinence et la structure possible d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'exi
stence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meilleur modèle axé sur le marché applicable aux régions de l'Union et aux fournisseurs concernés, ainsi que les
...[+++] conditions selon lesquelles un mécanisme non contraignant d'achats communs pourrait être mis en marche; estime que la coordination des positions et les achats groupés de gaz devraient commencer au niveau régional; recommande, entre-temps, à la Commission et au Secrétariat de la Communauté de l'énergie de soutenir respectivement les États membres et les parties contractantes à la Communauté de l'énergie qui souhaitent négocier des contrats d'approvisionnement en énergie à titre volontaire, conformément à l'acquis du marché intérieur de l'Union et aux règles de concurrence de l'Union et de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de prévoir la protection des informations sensibles d'un point de vue commercial; souligne que les contrats d'approvisionnement en énergie doivent se fonder sur les prix du marché et la concurrence;
17. Considers that the Energy Union entails negotiating with one voice with third countries; calls on the Commission to analyse the appropriateness and potential structure of a voluntary collective purchasing mechanism and its impact on the functioning of the internal gas market, the undertakings affected and its contribution to ensuring security of gas supply; notes that sinc
e there are several models of collective purchasing mechanisms, further work needs to be done to determine the best market-based model applicable for EU regions and suppliers concerned and for the conditions under which a voluntary collective purchasing mechanism co
...[+++]uld be launched; considers that the coordination of positions and the collective purchasing of gas should start at regional level; recommends, in the interim, that the Commission and the Energy Community Secretariat support those Member States and Energy Community Contracting Parties, respectively, that wish to negotiate energy contracts on a voluntary basis, in compliance with the EU internal market acquis and with EU competition and World Trade Organisation rules, and provide for protection of commercially sensitive information; underlines that energy contracts must be based upon market prices and competition;14. se félicite du succès de la première conférence des États parties qui s'est tenue à Cancún du 24 au 27 août 2015, mais souligne qu'aucun accord n'a été trouvé concernant le modèle à utiliser pour les rapports annuels; estime que le traité ne sera un vrai succès que lorsqu'il sera possible de le promouvoir universellement et lorsque seront établis des mécanismes contraignants ou de sanction qui devront être utilisés en cas de non-application des règles établies;
14. Welcomes the success of the first Conference of States Parties held in Cancún from 24 to 27 August 2015, but points out that no agreement was reached on the template to be used for the annual reports; believes that the Treaty will be genuinely successful only if steps are taken to make it universally applicable and if binding or punitive mechanisms are established, to be used in case of failure to apply the rules;
39. prend note que le président Xi, avec sa prop
osition de "nouveau modèle de relations entre grandes puissances", qui associe la Chine, les États-Unis et d'autres acteurs de la région, privilégie l'axe sino-américain; privilégie une approche plus constructive en faveur de la création d'un nouvel ordre mondial au titre duquel la Chine devrait apporter sa contribution et qu'elle devrait intégrer, sachant que cet ordre serait fondé sur les valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de la sécurité humaine; appelle l'Union eur
opéenne à être plus active en Asie e ...[+++]t à coopérer avec la Chine, les États-Unis et d'autres acteurs locaux pour renforcer la stabilité de la région;
39. Notes the priority given by President Xi’s presidency to the relationship with the US, given his proposal for a ‘new type of major power relationship’ between China, the US and other regional actors; favours a more constructive approach to a new world order which China should help construe and integrate, one founded on the universal values of human rights, democracy and human security; calls on the EU to be more active in Asia, and to cooperate with China, the US and other regional actors for more stability in the region;
7. déplore que la démarche actuelle de la Commission mette principalement l'accent sur des aspects techniques et marginaux de la législation, ignorant ainsi
les tendances, les modèles et les effets combinés des différentes mesures sur l'état de droit et les droits fondamentaux; estime que les procédures en infraction n'ont pas permis, dans la majorité des cas, d'induire de réels changements et d'apporter plus généralement une réponse à cette situation; demande une nouvelle fois à la Commission d'activer la première phase du cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit et dès lors d'enclencher immédiatement un processus de surveillance
...[+++] approfondie de la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux en Hongrie, évaluant une possible violation systémique grave des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, conformément à l'article 2 du traité UE, y compris l'effet combiné d'une série de mesures aggravant la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux, et évaluant l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre qui pourrait donner lieu à un risque évident de violation grave au sens de l'article 7 du traité UE;
7. Regrets that the current approach taken by the Commission focuses mainly on marginal, technical aspects of the legislation while ignoring the trends, patterns and combined effect of measures on the rule of law and fundamental rights; believes that infringement proceedings, in particular, have failed in most cases to lead to real changes and to address the situation more broadly; reiterates its call on the Commission to activate the first stage of the EU framework to strengthen the rule of law, and therefore to initiate immediately an in-depth monitoring process concerning the situation of democracy, the rule of law and fundamental rights in Hungary, assessing a potential systemic serious breach of the values on which the Unio
n is found ...[+++]ed as per Article 2 TEU, including the combined impact of a number of measures that undermine democracy, the rule of law and fundamental rights, and evaluating the emergence of a systemic threat to the rule of law in that Member State which could develop into a clear risk of a serious breach within the meaning of Article 7 TEU;8. déplore que la démarche actuelle de la Commission mette principalement l'accent sur des aspects techniques et marginaux de la législation, ignorant ainsi les tendances, les modèles et les effets conjugués des différentes mesures sur l'état de droit et les droits fondamentaux; estime que les procédures d'infraction, en particulier, n'ont pas permis, dans la plupart des cas, d'induire de réels changements et d'apporter plus généralement une réponse à la situation;
8. Regrets that the current approach taken by the Commission focuses mainly on marginal, technical aspects of the legislation while ignoring the trends, patterns and combined effect of the measures on the rule of law and fundamental rights; believes that infringement proceedings, in particular, have failed in most cases to lead to real changes and to address the situation more broadly;
10. indique que, prenant en compte à la fois l'importation et l'exportation, le dispositif d'ajustement des émissions de carbone aux frontières incorpore à la réglement
ation européenne un modèle de réduction des émissions qui englobe également une orientation territoriale centrée sur la consommation, et qu'une telle approche ascendante a l'avantage de proposer une solution universelle permettant à chaque État de décider de façon souveraine du niveau d'ambition de sa politique climatique, selon une évaluation d'impact minutieus
e des conséquences; prie la Commis ...[+++]sion de veiller, dans les futurs accords commerciaux, à améliorer de manière significative les chances d'exportation et les possibilités d'accès au marché pour les produits européens issus des métaux de base; demande une fois de plus à la Commission d'inclure l'interdiction des pratiques de distorsion sur les matières premières (double prix, restrictions à l'exportation) dans les accords de libre-échange régionaux, bilatéraux et multilatéraux;
10. Notes that, by taking both imports and exports into account, the border carbon adjustment mechanism incorporates into European regulation an
emissions reduction model also encompassing a consumption‑based territorial approach and that this kind of bottom-up approach has the advantage of offering a universal solution that enables each state to decide in a sovereign manner how ambitious its climate policy is to be, subject to a careful impact assessment of the consequences; calls on the Commission to ensure that future trade agreements include provisions which significantly improve export opportunities and market access for European ba
...[+++]se metals products; reiterates that the Commission should include prohibition of distortive raw materials practices (dual pricing, export restrictions) in regional, bilateral and multilateral free trade agreements;— Il convient de donner suite à cette proposition en partant des exigences définies par l'OCDE dans son modèle de données concernant les informations par pays, publié en septembre 2014 (action 13 du projet BEPS de l'OCDE/G20).
— This proposal should be developed on the basis of the requirements put forward by the OECD in its CBC-R data template published in September 2014 (Action 13 of the OECD/G20 BEPS project).
22. réaffirme qu'il est nécessaire de parvenir à un solide consensus et à une coordination renforcée entre les États membres et les institutions de l'Union afin que le programme d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie puisse être déployé de manière cohérente et systématique; rappelle que le plan d'action concerne aussi bien l'Union européenne que les États membres; souligne par conséquent avec force que les États membres devraient, sans exception, faire leur la mise en place du plan d'action et du cadre stratégique de l'Union et utiliser ces
derniers comme leur modèle de promotion des droits de l'homme et de la démoc
...[+++]ratie dans les enceintes bilatérales et multilatérales; se dit satisfait de l'évaluation intermédiaire du nouveau plan d'action qui doit avoir lieu et souligne l'importance de consultations globales pour que les résultats de l'intégration des droits de l'homme dans les diverses politiques soient systématiquement pris en considération;
22. Reiterates its view that a solid consensus and enhanced coordination between Member States and the EU institutions is needed in order to coherently and consistently advance the human rights and democracy agenda; recalls that the Action Plan concerns both the EU and the Member States; firmly stresses, therefore, that Member States should, without exception, take on greater ownership of the implementation of the Action Plan and of the EU Strategic F
ramework and use them as their own blueprint in promoting human rights and democracy bilaterally and multilaterally; takes positive note of the foreseen interim evaluation of the new Action
...[+++]Plan, and highlights the importance of inclusive consultations in order to consistently reflect the results achieved in human rights mainstreaming;49. reconnaît que l'innovation peut contribuer sensiblement à répondre aux nouveaux enjeux et à améliorer les programmes existants grâce à l'intégration des innovations dans d'autres secteurs afin de concevoir, de développer et d'élaborer des modèles propres à permettre des avancées décisives dans la résolution des problématiques humanitaires;
49. Recognises that innovation can play a major role in responding to new challenges, as well as in improving existing programmes, by integrating new developments in other sectors in order to conceive, scale up and develop models that allow breakthroughs in overcoming humanitarian challenges;
considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre le BEPS; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays;
...[+++] que toutes les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015 , ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays ; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises d’informations fiscales;
whereas increased transparency regardin
g the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax refunds, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on
...[+++]the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting ; whereas 88 % of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;I. considérant que l'objectif d'une Union de l'énergie résiliente dotée d'une politique ambitieuse en matière de climat consiste essentiellement à assurer la transition vers un nouveau modèle énergétique qui donne aux foyers comme aux entreprises les moyens de produire et de consommer de l'énergie sûre, durable, compétitive et à des prix abordables;
I. whereas the goal of a resilient Energy Union with an ambitious climate policy at its core is to ensure the transition to a new energy model which empowers households and businesses to produce and consume secure, sustainable, competitive and affordable energy;
S. considérant que l'adoption de mesures techniques sur une base régionale doit suivre le modèle convenu par les colégislateurs dans le cadre de la nouvelle PCP, à savoir l'adoption d'actes délégués par la Commission sur la base de recommandations communes des États membres concernés, qui correspondent aux normes et aux objectifs fixés par les colégislateurs ou, si les États membres concernés ne présentent pas une recommandation conjointe dans le délai imparti, à l'initiative de la Commission; considérant néanmoins que le Parlement conserve le droit de s'opposer à tout moment à un acte délégué, conformément au traité;
S. whereas the adoption of technical measures on a regional basis should follow the model agreed by the co-legislators under the new CFP, namely for the Commission to adopt delegated acts on the basis of joint recommendations from the Member States concerned that meet the standards and objectives decided by the co-legislators, or, if the Member States concerned do not submit a joint recommendation within the designated time, on the Commission’s own initiative; whereas, however, Parliament retains the right to object to any delegated acts under the Lisbon Treaty;
F. considérant que l'Union de l'énergie devrait constituer un nouveau modèle énergétique pour l'Europe, qui repose sur des bases législatives transversales solides et sur des objectifs ambitieux; que la gouvernance de l'Union de l'énergie doit être transparente; qu'il y a lieu de garantir un cadre stable et d'associer le Parlement au processus décisionnel tout en encourageant la participation des autorités locales et des citoyens;
F. whereas the Energy Union should be a new energy model for Europe, based on strong cross-cutting legislative grounds and strong objectives; whereas governance of the Energy Union must be transparent; guaranteeing a stable framework and including Parliament in the decision making-process while promoting the role of local authorities and citizens;
P. considérant que la régionalisation doit garantir que les mesures techniques sont adaptées aux spécificités de chaque pêcherie et de chaque bassin, en offrant une certaine souplesse et en permettant une réaction rapide dans des situations d'urgence, et qu'elle doit permettre de prendre des mesures techniques plus simples et plus faciles à comprendre, à mettre en œuvre et à appliquer; considérant que l'adoption de mesures techniques au niveau régional devrait suivre le modèle adopté par les colégislateurs, comme convenu dans le cadre de la PCP réformée;
P. whereas regionalisation must ensure that technical measures are adapted to the specific requirements of each fishery and each basin, ensuring flexibility and facilitating a rapid response to any arising emergencies; whereas regionalisation must make technical measures simpler and easier to understand, implement and enforce; whereas the adoption of technical measures on a regional basis should follow the model agreed by the co-legislators as agreed under the reformed CFP;
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argile à modeler